Conditions d'Utilisation
Conditions générales régissant l'utilisation de nos services de location d'appartements premium et l'accès à notre plateforme numérique.
Dernière mise à jour : 11 juin 2025
Ces conditions d'utilisation définissent les règles et modalités d'accès et d'utilisation de nos services de location d'appartements premium en Suisse, ainsi que de notre site web et de nos applications.
Acceptation des conditions
En accédant à notre site web, en utilisant nos services ou en effectuant une réservation, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions constituent un accord légal entre vous et notre société. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services, y compris les visiteurs, les clients enregistrés et les utilisateurs qui accèdent aux services.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour vous tenir informé des éventuelles modifications.
Définitions
Pour les besoins de ces conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
"Nous", "Notre", "Nos"
Désigne notre société de location d'appartements premium et toutes ses filiales, succursales et représentants autorisés.
"Vous", "Votre", "Client"
Désigne toute personne physique ou morale qui accède à nos services, utilise notre site web ou effectue une réservation.
"Services"
Comprend tous nos services de location d'appartements, services de conciergerie, assistance client et toute autre prestation que nous offrons.
"Plateforme"
Désigne notre site web, nos applications mobiles et tout autre moyen technologique par lequel nos services sont accessibles.
"Appartement"
Désigne tout logement meublé proposé à la location par notre intermédiaire, incluant les penthouses, appartements avec services hôteliers et locations corporate.
Conditions d'éligibilité
L'utilisation de nos services est soumise aux conditions d'éligibilité suivantes :
Âge et capacité juridique
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. Si vous agissez au nom d'une entreprise ou d'une organisation, vous devez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité.
Vérification d'identité
Vous devez fournir des informations d'identification véridiques et complètes. Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et de demander des documents justificatifs avant de confirmer toute réservation.
Solvabilité financière
Vous devez disposer des moyens financiers suffisants pour honorer vos obligations de paiement. Nous pouvons effectuer des vérifications de solvabilité avant d'accepter votre réservation.
Respect des lois applicables
Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction et en Suisse. Vous ne devez pas utiliser nos services à des fins illégales ou interdites.
Processus de réservation
Le processus de réservation suit les étapes suivantes et est soumis aux conditions énoncées ci-dessous :
1. Demande de réservation
Votre demande de réservation constitue une offre d'achat de nos services. Cette offre n'est pas contraignante jusqu'à ce que nous l'ayons acceptée par écrit.
- Toutes les informations fournies doivent être exactes et complètes
- Les dates et spécifications doivent être clairement indiquées
- Les demandes spéciales sont traitées sous réserve de disponibilité
2. Confirmation de réservation
Nous confirmons votre réservation par email dans un délai de 24 heures. Cette confirmation constitue l'acceptation de votre offre et la formation du contrat.
- La confirmation contient tous les détails de votre séjour
- Vérifiez immédiatement l'exactitude des informations
- Signalez toute erreur dans les 48 heures
3. Paiement et garanties
Le paiement est requis selon les modalités spécifiées dans votre confirmation de réservation. Un dépôt de garantie peut être exigé.
- Paiement par carte de crédit, virement bancaire ou autres moyens acceptés
- Dépôt de garantie remboursable après vérification de l'état de l'appartement
- Frais supplémentaires facturés séparément si applicables
Tarification et paiements
Nos tarifs et modalités de paiement sont régis par les conditions suivantes :
Structure tarifaire
- Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF)
- Tous les prix incluent la TVA sauf mention contraire
- Les tarifs peuvent varier selon la saison et la disponibilité
- Des suppléments peuvent s'appliquer pour certains services
- Les prix affichés au moment de la réservation sont garantis
Modalités de paiement
- Acompte de 30% à la confirmation de réservation
- Solde payable 30 jours avant l'arrivée
- Paiement intégral pour les réservations de dernière minute
- Dépôt de garantie séparé du montant de la location
- Frais de retard applicables en cas de paiement tardif
Taxes et frais additionnels
Les éléments suivants peuvent entraîner des frais supplémentaires :
- Taxe de séjour locale (variable selon la ville)
- Services de nettoyage supplémentaires si nécessaire
- Frais de dommages ou de remplacement d'équipements
- Services de conciergerie personnalisés
- Modifications de réservation après confirmation
Annulation et modification
Nos politiques d'annulation et de modification varient selon le type de réservation et le préavis donné :
Annulation gratuite
Conditions pour annulation sans frais :
- Plus de 30 jours avant la date d'arrivée
- Circonstances exceptionnelles validées par nos services
- Annulation dans les 24h suivant la réservation (droit de rétractation)
Annulation avec frais
Frais d'annulation selon le préavis :
- 15-30 jours avant : 25% du montant total
- 7-14 jours avant : 50% du montant total
- Moins de 7 jours : 75% du montant total
- Non-présentation : 100% du montant total
Modifications de réservation
Les modifications sont possibles sous certaines conditions :
- Sous réserve de disponibilité des nouveaux créneaux
- Frais de modification de 50 CHF par changement
- Différence tarifaire applicable si augmentation
- Modifications majeures traitées comme nouvelles réservations
Obligations du client
En tant que client, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes pendant toute la durée de votre séjour :
Utilisation responsable
- Traiter l'appartement et ses équipements avec soin et respect
- Respecter le nombre maximum d'occupants autorisés
- Ne pas fumer dans les espaces non-fumeurs
- Maintenir un niveau de bruit respectueux des voisins
- Suivre les règles de sécurité et d'évacuation
Respect de la propriété
- Signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement
- Ne pas déplacer ou modifier l'ameublement sans autorisation
- Maintenir l'appartement dans un état de propreté raisonnable
- Utiliser les équipements selon leur destination normale
- Respecter les espaces communs et les installations partagées
Conformité légale
- Respecter toutes les lois et réglementations applicables
- Ne pas utiliser l'appartement à des fins commerciales non autorisées
- Ne pas sous-louer ou céder la location sans accord écrit
- Coopérer avec les contrôles et vérifications légitimes
- Fournir des informations exactes et à jour
Nos responsabilités et garanties
Nous nous engageons à fournir nos services avec professionnalisme et dans le respect des standards de qualité annoncés :
Qualité des appartements
- Appartements conformes aux descriptions et photos publiées
- Équipements en bon état de fonctionnement
- Nettoyage professionnel avant chaque arrivée
- Maintenance préventive régulière des installations
- Respect des normes de sécurité et d'hygiène
Services client
- Support client disponible selon les horaires annoncés
- Réponse aux demandes dans les délais raisonnables
- Assistance en cas de problème ou d'urgence
- Information claire sur les services inclus
- Traitement équitable et non-discriminatoire
Disponibilité et réservations
- Honorer les réservations confirmées sauf circonstances exceptionnelles
- Proposer des alternatives équivalentes en cas d'indisponibilité
- Informations de réservation exactes et à jour
- Transparence sur les tarifs et conditions
- Respect des délais de confirmation annoncés
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes, conformément à la loi applicable :
Exclusions de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des dommages suivants :
- Dommages indirects, consécutifs ou accessoires
- Pertes de profits, de données ou d'opportunités commerciales
- Événements de force majeure indépendants de notre volonté
- Actions ou négligences de tiers (autres locataires, fournisseurs externes)
- Dysfonctionnements dus à une utilisation inappropriée
Plafond de responsabilité
Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant total payé pour la réservation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels causés par notre négligence grave ou notre faute intentionnelle.
Utilisation de la plateforme numérique
L'accès et l'utilisation de notre site web et de nos applications sont soumis aux règles suivantes :
Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable pour utiliser notre plateforme uniquement dans le cadre prévu par ces conditions. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle.
Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de la plateforme
- Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
- Tenter d'accéder aux systèmes non autorisés
- Publier du contenu illégal, offensant ou inapproprié
- Perturber le fonctionnement normal de la plateforme
Disponibilité technique
Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de notre plateforme, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre plateforme et de nos communications sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :
Nos droits
- Marques déposées et logos
- Contenu textuel et visuel
- Photographies des appartements
- Logiciels et applications
- Bases de données et algorithmes
- Design et interface utilisateur
Respect des droits tiers
- Signalement des violations présumées
- Procédure de retrait en cas d'infraction
- Coopération avec les titulaires de droits
- Protection des créations originales
- Respect des licences tierces
- Crédits appropriés aux auteurs
Résolution des litiges
En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable avant tout recours judiciaire :
Résolution amiable
Première étape obligatoire pour tout litige :
- Notification écrite du différend dans les 30 jours
- Période de négociation de bonne foi de 60 jours
- Possibilité de médiation par un tiers neutre
- Documentation complète des éléments de désaccord
Recours judiciaire
En l'absence de résolution amiable :
- Compétence exclusive des tribunaux suisses
- Application du droit suisse
- Prescription des actions dans les délais légaux
- Possibilité d'arbitrage selon accord des parties
Dispositions générales
Intégralité de l'accord
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet. Toute modification doit être convenue par écrit.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.
Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations découlant de ces conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits à toute entité affiliée ou en cas de transfert d'activité.
Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événements de force majeure, incluant mais non limités aux catastrophes naturelles, guerres, pandémies, grèves ou défaillances techniques majeures.
Points clés à retenir
- L'acceptation de ces conditions est obligatoire pour utiliser nos services
- Vérifiez votre éligibilité avant de procéder à une réservation
- Respectez les politiques d'annulation pour éviter des frais
- Utilisez les appartements et la plateforme de manière responsable
- En cas de problème, contactez-nous pour une résolution amiable
- Ces conditions peuvent être modifiées avec préavis approprié
- Le droit suisse s'applique à toute relation contractuelle